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L’imposition de l’auto-entrepreneur

L’imposition de l’auto-entrepreneur

Impôts, cotisations, prélèvements… Des mots rarement source de joie. Et pourtant, savoir comment notre impôt sur le revenu (IR) est calculé est utile.

Rappelons la règle essentielle du statut de l’auto-entrepreneur : on ne règle les cotisations que lorsque l’on enregistre des recettes.

Donc tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations à payer !

C’est le régime micro-social et cela a l’avantage de tout simplifier !

 

Le régime micro-social

Avec le régime micro-social, l’auto-entrepreneur n’a donc aucune cotisation à régler d’avance ! Mais dès qu’il génère du chiffres d’affaires (CA), l’auto-entrepreneur doit régler deux types d’impôts appelés « cotisations » :

  • Les cotisations sociales
  • Les cotisations fiscales (c’est l’impôt sur le revenu)

 

L’auto-entrepreneur et l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur peut payer son impôt sur le revenu de façon

  • classique : avec la déclaration annuelle de revenus
  • nouvelle : avec le prélèvement fiscal libératoire

Nous évoquerons principalement l’impôt sur le revenu (IR) de l’auto-entrepreneur mais gardez en tête que les charges sociales sont prélevées en plus de l’IR et de façon ponctuelle (tous les mois ou tous les trimestres, au choix).

 

La déclaration annuelle de revenus

On déclare ses revenus sur la déclaration annuelle de revenus et l’administration fiscale calcule notre impôt sur le revenu. C’est ainsi que la plupart des Français règlent leurs impôts.

Le barème d’imposition est dit progressif. En bas de l’échelle, on ne paye aucun impôt, en haut de l’échelle on paye énormément. En résumé : plus on gagne, plus on paye !

Avec le barème progressif, 3 points sont à connaître :

  • Décalage d’une année (on règle en 2012 l’impôt sur les revenus perçus en 2011).
  • 5 tranches d’imposition en fonction du niveau des revenus annuels.
  • L’impôt final correspond à un pourcentage des revenus.

En fonction de ce que l’on gagne chaque année, on appartient à une tranche :

  • Tranche 1 : 0%
  • Tranche 2 : 5,5%
  • Tranche 3 : 14%
  • Tranche 4 : 30%
  • Tranche 5 : 41%

Les taux d’imposition 2012 applicables aux revenus perçus en 2011 :

  • jusqu’à 5 963 euros : 0%
  • de 5 964 à 11 896 euros : 5,5 %
  • de 11 897 à 26 420 euros : 14 %
  • de 26 421 à 70 830 euros : 30 %
  • au-delà de 70 830 euros : 41 %

Avec cette option « classique », l’auto-entrepreneur déclarera ses revenus sur sa déclaration annuelle de revenus et l’administration fiscale calculera l’impôt sur le revenu qu’il devra régler.

L’autre option dont l’auto-entrepreneur peut bénéficier (à certaines conditions) est le prélèvement fiscal libératoire.

 

Le prélèvement fiscal libératoire

Contrairement au barème progressif, le prélèvement fiscal libératoire offre deux innovations :

1. L’impôt est versé régulièrement (chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’échéance retenue pour le règlement de vos cotisations sociales)
2. L’impôt est proportionnel au chiffre d’affaires (CA).

Les avantages ? L’impôt est simple, dépend uniquement du CA réalisé et dans certains cas, l’auto-entrepreneur peut faire des économies d’impôt.

Avec le prélèvement fiscal libératoire, l’impôt correspondant à l’activité de l’auto-entrepreneur est réglé :

  • définitivement,
  • proportionnellement au chiffre d’affaires,
  • au fur et à mesure, chaque mois ou chaque trimestre (selon le règlement des cotisations sociales).

 

Comment bénéficier du prélèvement fiscal libératoire ?

Le prélèvement fiscal libératoire est une option facultative.

Pour en bénéficier, il faut respecter deux conditions :

  1. Avoir eu des revenus inférieurs à un certain plafond.
  2. Avoir choisi le versement fiscal libératoire lors de votre déclaration (ou dans les 3 mois suivants).

 

1. Le revenu de votre foyer fiscal

Pour en bénéficier, il faut que le revenu de votre foyer fiscal pour une part de quotient familial soit inférieur à un certain montant.

L’année de référence est l’année n – 2. Donc pour faire le calcul en 2012, il faut s’intéresser à vos revenus de l’année 2010. Pour l’année 2010, ce montant était fixé à 26 030 euros pour une personne seule. Le montant augmente s’il s’agit d’un couple, d’un couple avec des enfants, etc…

Revenons à notre exemple : une personne seule devra avoir gagné moins de 26 031 euros en 2010 pour pouvoir bénéficier du prélèvement fiscal libératoire en 2012. Si c’est votre cas, et que vous souhaitez choisir le prélèvement fiscal libératoire lors de votre déclaration, l’idéal est de le faire au moment où vous devenez auto-entrepreneur !

 

2. Avoir choisi le versement fiscal libératoire

Si vos revenus de 2010 vous permettent d’opter pour une imposition sous forme de versement fiscal libératoire et que vous souhaitez cette forme d’imposition, il convient d’en faire la demande lors de votre déclaration en auto-entrepreneur, car l’option est facultative !

Si vous ne l’avez pas fait au moment de votre déclaration sur lautoentrepreneur.fr, vous disposerez de 3 mois à compter de la date de déclaration pour préciser votre souhait.

 

La limite du prélèvement fiscal libératoire

En optant pour le versement fiscal libératoire, vous devenez automatiquement imposable. Du coup, même si vous ne gagnez que 500 euros par an avec votre activité d’auto-entrepreneur, vous ne serez plus considéré comme non imposable. Le problème ? Vous risquez de perdre des avantages sociaux, même si vous n’avez que de revenus très faibles !

Notre conseil ? Si en additionnant tous vos revenus vous restez non imposable, optez pour le barème progressif (évidemment, il ne faut pas oublier pas l’abattement forfaitaire) !

 

Règlement des cotisations : en ligne ou par chèque

Pour prélever un pourcentage du chiffre d’affaires, l’administration doit connaître le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre est donc l’une des obligations de l’auto-entrepreneur.

Pour payer ses cotisations, l’auto-entrepreneur peut opter pour un règlement sur internet ou par chèque.
Dans les deux cas, il doit au préalable s’être inscrit sur le site net-entreprises.fr

  • Paiement des cotisations sur internet depuis le site lautoentrepreneur.fr : remplir le formulaire de déclaration de votre chiffre d’affaires (CA) et payer les cotisations correspondant à ce CA
  • Paiement par chèque : depuis net-entreprises.fr, remplir votre déclaration de chiffres d’affaires, l’imprimer et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement RSI (Régime social des indépendants).

 

Quand régler les cotisations ?

Que vous déclariez votre CA chaque mois ou chaque trimestre, il y a toujours un décalage d’un mois.

Déclaration de CA au mois : on déclare chaque mois le CA du mois précédant. L’auto-entrepreneur a jusqu’au dernier jour du mois suivant. Par exemple, pour déclarer votre CA du mois de juin 2012, vous avez jusqu’au 31 juillet 2012.

Déclaration de CA au trimestre : l’auto-entrepreneur a jusqu’au dernier jour de chaque trimestre. Une année étant composée de 4 trimestres, les échéances sont les suivantes :

  • 31 janvier à midi : CA correspondant à octobre, novembre et décembre (de l’année précédente),
  • 30 avril à midi : CA correspondant à janvier, février et mars,
  • 31 juillet à midi : CA correspondant à avril, mai et juin,
  • 31 octobre à midi : CA correspondant à juillet, août et septembre.

La déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle est obligatoire. En l’absence de chiffre d’affaires (CA), l’auto-entrepreneur doit mentionner un CA nul pour la période concernée. En l’absence de déclaration, l’administration prévoit des sanctions.

Cotisations sociales en 2012 :

  • 12 % du CA pour une activité de vente de marchandises
  • 21,3 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (RSI, BIC)
  • 21,3 % du CA pour une activité de prestations de services (RSI, BIC)
  • 18,3 % du CA pour les activités libérales (CIPAV, BNC)

La mauvaise nouvelle est que les cotisations sociales augmentent en 2013 !

Cotisations sociales 2013 :

  • 14 % du CA pour une activité de vente de marchandises
  • 24,6 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (RSI, BIC)
  • 24,6 % du CA pour une activité de prestations de services (RSI, BIC)
  • 21,3 % du CA pour les activités libérales (CIPAV, BNC)

Cotisations fiscales (inchangées en 2013) :

  • 1 % du CA pour une activité de vente
  • 1,7 % du CA pour les prestations de service commerciales ou artisanales (RSI, BIC)
  • 2,2 % du CA pour une activité de prestations de services (RSI, BIC)
  • 2,2 % du CA pour les activités libérales (CIPAV, BNC)

 

Total cotisations sociales + fiscales (impôt sur le revenu)

Pour tout montant encaissé, l’auto-entrepreneur devra donc payer au final :

  • 13 % pour la vente de marchandises
  • 23 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales (RSI)
  • 23,5 % pour les autres prestations de service (RSI)
  • 20,5 % pour les activités libérales (CIPAV, BNC)

 

Un internaute nous demandait récemment quel est le CA minimun à réaliser pour vivre en tant qu’auto-entrepreneur. Très bonne question puisqu’il faut prendre en compte l’imposition pour y répondre convenablement. Vous pourrez découvrir une estimation pour un auto-entrepeneur prestataire de service dans le forum : CA minimun pour vivre en auto-entrepreneur ?
 

Attention: ce dossier n’est pas exhaustif ! La fiscalité est un sujet vaste. Avant toute décision, il convient de vous renseigner (par exemple auprès de votre centre des impôts) !

Un commentaire

  1. Les autoentrepreneurs sont soumis à la Contribution Economique Territoriale au bout de la 4ème année calendaire suivant la date de création de l’entreprise.

    Pouvez-vous préciser comment est calculée cette CET.
    Exonération possible ? Plafonnement en cas de faible chiffre d’affaire ou autre ? Assiette de calcul lorsque l’activité proprement dite s’exerce en dehors du lieu du siège social de l’entreprise ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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