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Les plafonds AE en 2018 : enfin relevés

Plafonds AE relevés à partir de 2018

 

A partir du 1er janvier 2018, relèvement des plafonds de chiffre d’affaires (CA) à :

  • 70 000 € de CA pour les activités de prestations de services (anciennement 33 200 €)
  • 170 000 € de CA pour les activités de ventes de marchandises (anciennement 82 800 €)

Oui, vous avez bien lu : en terme de CA, cela représente donc soixante dix mille euros pour un prestataire de service et cent soixante dix mille euros pour un commerçant.

Les prestations de services, s’entendent au sens large : services artisanaux, prestations de services commerciales, les professions libérales, ET la location de locaux d’habitation meublés !

Les commerçants, qui vendent donc leurs marchandises sont tous ceux qui proposent à la vente objets, fournitures et denrées alimentaires, que cela soit à emporter ou à consommer sur place.

Cela représente pour une année de 12 mois :

  • 5 833 € par mois en tant que prestataire de services (anciennement 2 675 €)
  • 14 166 € par mois en tant que commerçant (anciennement 6 900 €)

Année de 12 mois, car le total autorisé est au prorata temporis, ce qui signifie que le total autorisé descend au fur et à mesure après le 1er janvier de chaque année.

 

Plafonds de CA et non de bénéfices

Par contre, pour les non-initiés qui sauteraient déjà de joie : il s’agit là des chiffres d’affaires (CA) annuels et mensuels autorisés et non des bénéfices. Car à la différence des sociétés, l’auto-entrepreneur n’est pas imposé sur son bénéfice mais sur son CA.

L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais : il n’y a pas de notion de « charges » comme dans la comptabilité d’une société. Les entreprises classiques peuvent déduire toutes leurs dépenses de fonctionnement de moins de 500 euros. L’auto-entrepreneur ne déduira pas un centime car cela n’est pas autorisé !

Autre exemple : en AE, seul le chiffre d’affaires compte car c’est sur cette base que l’on est imposé. Pour une société le chiffre clé est le bénéfice. Une société qui dépense en frais de fonctionnement 10 000 euros et qui gagne 20 000 euros sur l’année (exercice fiscal) ne sera imposée que sur… 10 000 euros ! Alors que l’AE le sera sur 20 000 euros, qu’il ait dépensé 10 euros, 10 000 euros ou 19 000 euros…

 

Et la TVA dans tout ça ?

Nous attendons les précisions du gouvernement sur ce point. Il semble que la TVA sera appliquée dès qu’il y aura dépassement des anciens plafonds. Nous ajoutons des précisions suite à vos commentaires.

IMPORTANT : la règle actuelle (à jour en octobre 2017) pour les entreprises en franchise de TVA dépassant le seuil de la micro-entreprise est la suivante :

  • la TVA n’est pas facturée tant que la franchise de TVA s’applique (tant qu’il n’y a pas dépassement des seuils)
  • la TVA doit être appliquée rétroactivement à toutes les factures du mois au cours duquel il y a dépassement
  • la TVA est appliquée systématiquement à toutes les factures à compter du premier jour du dépassement

Si vous avez des questions complexes, rendez-vous sur le forum, s’il s’agit de simples remarques, direction les commentaires !

Quoi qu’il en soit, à partir du 1er janvier 2018, les AE vont enfin pouvoir vivre décemment de leur activité et cela est bien sûr une excellente nouvelle ! Alors que certains assuraient la mort du régime de l’auto-entrepreneur, nous prédisons que les immatriculations vont exploser avec ces relèvement des plafonds.

8 Réactions

  1. Quelle bonne nouvelle ! JE suis prestataire de services et à l’avenir, je ne devrais plus penser à éviter un dépassement mais je pourrais me concentrer sur la croissance, ce qui semble logique ! Vers 60 000 euros de CA, je me poserais la question de créer une société… si j’ai envie de vraiment voir grand et de gérer cette complexité (compta, et tout le tralala) qui me rebute tout de même. BRAVO en tout cas !

  2. Comment facturer de la TVA si on ne peut pas en récupérer puisqu’on ne déduit rien, je me vois bien faire une facture à un client, et un mois après une autre avec de la tva, il ne va rien dire le client.
    Cessons de changer les règles en permanence

  3. Bonjour
    A priori si vous dépassez l’ancien plafond en 2018, vous devrez facturer de la TVA à partir du dépassement
    Si je facture de la TVA, il faut que j’en récupère, mais je ne peux rien déduire, donc cette taxe n’est pas une taxe sur la valeur ajoutée, mais une taxe de 20% sur le CA des AE.
    Je fais une facture au client en mars, donc sans TVA, au mois de novembre il me rappelle et j’ai dépassé le seuil, je lui fais une facture avec TVA, je ne suis plus au même prix que avant, le client va se sentir flouer, ou il faut que je baisse mon taux horaire du montant de la TVA.
    Je rappelle qu’il était fortement question que les AE dépassant les anciens seuils devront facturer de la TVA
    Je suis totalement pour la hausse des plafonds, mais qu’on laisse les gens travailler sans rajouter de la paperasse, c’est quand même le but des auto-entrepreneurs il me semble

    • Bonjour Olivier,

      Vous semblez avoir compris, à un détail près : la TVA, lorsqu’elle sera appliquée, devrait concerner au pire les factures du MOIS EN COURS.

      En d’autres termes, il ne devrait pas y avoir de facturation rétroactive de la TVA pour les factures précédent le mois du dépassement du seuil.

      Est-ce plus clair ? De façon générale, préférez le forum pour poster un sujet complet !

      AutoEntrepreneur.fr

  4. Bonjour,

    A partir de quelle date exacte intervient le dépassement des seuils? S’agit-il de la date d’exécution de la prestation, de la date de règlement, ou alors de la déclaration de CA? Cette subtilité peut avoir de lourdes conséquences.

    Par exemple: on atteint une CA de 34000 Eur début décembre et on s’engage pour une prestation de 2000 Eur réalisée fin décembre et encaissée en janvier. Dans le cas où le dépassement intervient à la date d’éxecution de la prestation (comme c’est le cas pour la TVA si j’ai bien compris), on passe au régime réel de l’EI à partir de janvier. Par contre, si c’est le règlement ou la déclaration du 4ème trimestre 2017 qui compte, on pourra continuer à bénéficier du régime AE en 2018, avec l’atout supplémentaire du doublement des plafonds.

  5. Bonjour.
    Je travaille uniquement avec des entreprises. A ce jour je dois préparer mes devis pour l’année prochaine. Ces devis concernent des prestations qui seront facturées par trimestre sur toute l’année. D’autres contrats arriveront certainement en cours d’année. Comment gérer cette histoire de tva sur les devis quand on les fait a l’avance ?
    Merci.

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