L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises, l’ACCRE, est un dispositif qui permet à certains auto-entrepreneurs de bénéficier d’une réduction du taux des cotisations sociales.

Jusqu’en 2012, l’auto-entrepreneur éligible et bénéficiaire de l’ACCRE pouvait créer son auto-entreprise en payant très peu de charges pendant les premières années.

En 2012 les cotisations sociales des auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE étaient fortement réduites. Voyez vous-même :

– Artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logement :

• 3 % la première année
• 6 % la deuxième année
• 9 % la troisième année

– Artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services (professions libérales rattachées socialement aux régimes des commerçants et artisans) :

• 5,4 % la première année
• 10,7 % la deuxième année
• 16 % la troisième année

– Professions libérales affiliées à la Cipav (cliquez ici pour voir la liste des professions concernées)

• 5,3 % la première année
• 9,2 % la deuxième année
• 13,8 % la troisième année

 

L’auto-entrepreneur et l’ACCRE en 2013

Avant d’aller plus loin, il pourrait être intéressant de lire ou relire notre petit dossier l’auto-entrepreneur et l’ACCRE (voir notamment les conditions d’éligibilité).

Aujourd’hui, la question est :

l’ACCRE est-elle supprimée à partir de janvier 2013 ?

Le gouvernement a évoqué la suppression de cette aide dans la loi des finances 2013. Supprimer une aide destinée à des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise est une démarche particulièrement critiquable sur le plan social.

Mais qu’en est-il concrètement en ce début d’année 2013 ? L’ACCRE est-elle définitivement supprimée ? A ce stade, même les experts comptables sont incapables de répondre.

 

Des demandes d’ACCRE traitées en 2013

Pour ne pas rester dans l’incertitude, nos services ont pris les choses en main et eu un premier échange avec les services qui traitent les demandes d’ACCRE au sein de l’URSSAF.

A l’issue de notre entretien, il est possible d’affirmer qu’à l’heure actuelle, aucune directive relative à l’ACCRE n’a été reçue par l’URSSAF.

Autrement dit, l’URSSAF considère pour l’instant que l’ACCRE n’est pas supprimée.
Jusqu’à nouvel ordre l’ACCRE reste donc valable selon l’URSSAF.

 

Demande d’ACCRE en auto-entrepreneur en 2013 ?

Il reste donc possible de soumettre votre demande en ce début 2013. Impossible de vous garantir que votre demande sera acceptée (ce n’est pas automatique). Mais effectuer votre demande ne vous coûte rien et peut vous faire économiser beaucoup d’argent : l’exonération des charges sociales représente un montant considérable.

A titre d’exemple, en 2012, une auto-entreprise de prestation de services payait 21,3 % de cotisations sociales, et la même auto-entreprise bénéficiant de l’ACCRE ne payait que 5,3 %.

L’économie est conséquente car les cotisations sociales sont la principale imposition de l’auto-entrepreneur (l’impôt sur le revenu étant en comparaison très faible).

Pour que votre demande puisse aboutir, nous vous rappelons l’importance de respecter les délais. Votre demande devra être envoyée au maximum 45 jours après la création de votre auto-entreprise. Si vous êtes éligible, l’idéal reste de faire votre demande d’ACCRE le jour de votre déclaration en auto-entrepreneur : le formulaire de déclaration en ligne vous offre cette option.

Et les demandes d’ACCRE acceptées avant fin 2012 ?

Les demandes validées par l’URSSAF restent valables. Autrement dit, même s’il y avait suppression de l’ACCRE au cours de l’année 2013, vos droits ne devraient pas être remis en cause.

 

Téléchargez le formulaire de demande d’ACCRE

Ce document (Cerfa n°13584*02) est à adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au moment de la déclaration d’entreprise ou jusqu’à 45 jours suivants la déclaration d’entreprise. Ce document remplace le précédent Cerfa n°12254*02, qui n’est plus en vigueur (source : service-public.fr)

Cliquez ICI pour télécharger votre formulaire de demande d’ACCRE au format PDF.

Bon courage ! Tenez-nous au courant de vos demandes, qu’elles soient acceptées ou refusées !