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Les formalités de l’auto-entrepreneur

Le pense-bête du nouvel AE

 

1. Créer un compte bancaire dédié en AE

Ce compte bancaire devra être indépendant de votre compte en banque personnel. C’est la loi. Un livret A ou autre livret d’épargne, ne conviendra pas. Un compte bancaire indépendant est simple à créer. Car rien ne vous impose d’avoir un compte professionnel, malgré les affirmations de certaines banques ! Vous pouvez tout à fait ouvrir un second compte personnel. La loi Sapin 2 via l’article 127 assoupli les règles et vous autorise à utiliser votre compte personnel pendant les 12 premiers mois d’activité. Mais attention, dans ce cas, toutes vos transactions personnelles seront visibles !

Nos équipes ont testé des banques physiques telles que la Banque Postale, la BNP Paribas, le Crédit Agricole, la Banque Populaire… et des banques en ligne, telles que Fortuneo, Boursorama, ING Direct et Monabanq. La banque au sommet du comparatif est Monabanq avec son offre à 2€ (voir le parrainage Monabanq auto entrepreneur).

 

2. S’inscrire sur net-entreprises.net à l’avance

L’inscription ne sera pas instantanée, d’où notre recommandation de vous inscrire sur net-entreprises.net dès que vous recevrez votre numéro de SIREN/SIRET. Ensuite, il sera nécessaire de renseigner votre compte bancaire dédié à l’activité AE pour les futurs prélèvements de cotisations sociales (calculées en fonction de votre CA). Enfin, il faudra valider l’autorisation de prélèvement, afin que le jour J, le prélèvement de l’URSSAF soit accepté sans encombre. N’attendez donc pas le dernier jour !

3. Effectuer vos déclarations en ligne

Prenez l’habitude de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) en ligne depuis le site officiel net-entreprises.fr. S’il reste possible d’utiliser la voie postale, la voie électronique est nettement plus rapide et pratique.

Vous pourrez choisir d’effectuer une déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle. En général, les déclarations trimestrielles sont moins contraignantes. Certains préféreront déclarer chaque mois, ce qui représentera logiquement 12 déclarations par année.

En fonction du choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement, vous devrez donc remplir soit 12 déclarations, soit 4 déclarations par année.

 

4. Noter vos échéances

Les échéances trimestrielles ont lieu 4 fois par année, et sont fixées aux 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre (à midi).

Pour les échéances mensuelles ont lieu 12 fois par année et sont fixées le dernier jour du mois, chaque mois (à midi).

 

5. Toujours déclarer votre CA (même nul)

Il vous faudra toujours effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (CA), même si votre CA est nul, c’est à dire égal à 0€. Si vous pensez qu’en cas de CA nul vous êtes dispensé de déclaration, sachez que cela est faux. Vous serez pénalisé pour omission de déclaration. Et si votre CA n’est pas nul et que vous oubliez de le déclarer, vous subirez en plus des pénalités sur le CA réalisé. Inutile et dommage, alors qu’il suffit de quelques instants.

 

6. Apprendre les règles de facturation en AE

Nous avons un dossier complet et bien résumé sur l’art de bien facturer ! Cela vous évitera des maladresses lorsque vous émettrez vos premières factures en auto-entrepreneur. En respectant les règles, vous gagnerez du temps et la confiance de vos clients !

 

7. Comprendre la règle du prorata temporis

Attention à ne pas croire que votre CA autorisé est de 70 000€ par année dans les services (ou 170 000€ dans le commerce), quelle que soit la date à laquelle vous vous déclarez. En effet, la date à laquelle vous débutez l’activité va influer sur le CA auquel vous aurez droit au cours de votre première année d’activité en AE. En savoir plus sur le concept prorata temporis qui ne doit pas être ignoré sous peine de perdre le bénéfice du statut !

 

8. Comprendre la TVA en AE depuis 2018

En résumé, tous les AE débutent en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’avant d’avoir atteint un certain seuil, vous n’allez pas facturer de TVA à vos clients. Si vous ne dépassez jamais ce seuil, vous n’aurez jamais à vous soucier de la TVA.

Voici les règles à compter de 2018 :

  • au lancement, l’AE est en franchise de base de TVA (elle n’apparaît ni sur les factures, ni sur les devis)
  • l’année débute donc avec la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” sur factures & devis
  • cela est avantageux si vos clients sont des particuliers ou des associations qui ne récupèrent pas la TVA
  • en prestation de services, cette mention demeure sur les factures jusqu’au seuil de 33 200 € atteint
  • dès ce seuil franchi (si en 1ère année), la franchise de TVA n’est plus… et la mention doit être retirée
  • on facture donc la TVA (s’il s’agit de la 1ère année), dès le premier euro de dépassement du seuil
  • à ce moment-là, on informe immédiatement le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont on dépend
  • concrètement, on adresse une lettre au SIE (idéalement suivie ou recommandée)
  • comme pour toute entreprise, on décide pour quel type de régime de TVA on décide d’opter (2 options)

Dès dépassement du seuil en 2018, on aura le choix entre :

  1. Le régime réel simplifié de TVA, avec une seule déclaration annuelle CA12
  2. Le régime réel normal de TVA, avec une déclaration CA3 tous les trimestres si sa TVA annuelle est inférieure à 4000 € (soit un CA inférieur à 53 200 € annuels), tous les mois si au-delà de ce CA

 

9. La TVA intracommunautaire

Certains AE vont avoir l’essentiel de leurs transactions en dehors de la France, au sein de l’Union Européenne (UE). Si votre projet en tant qu’AE est de vendre à des clients situés dans l’UE (ou acheter à des fournisseurs), il est recommandé de demander votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont vous dépendez. En AE, vous avez le droit de débuter ce type de transaction dans l’UE sans numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro sera obligatoire dès que vos transactions dans l’UE atteindront 10 000€ et là encore il est recommandé de prendre les devants car il y aura un délai entre votre demande et la réception du numéro (comptez quelques semaines).

 

10. Rejoindre ae.fr

Si vous êtes débutant(e) et que vous avez des questions, vous pouvez vous inscrire sur le forum ae.fr qui est entièrement géré par vos collègues auto-entrepreneurs. Si vous êtes un AE expert, venez apporter vos réponses et votre expérience à la communauté ! Vous pouvez vous inscrire à l’aide d’un simple courriel ou depuis votre compte Facebook.

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