Mineur et Auto-Entrepreneur ?

Que vous soyez mineur (entre 16 ans et 18 ans), parent de mineur, ou simplement passionné par ce qui touche l’auto-entrepreneur, savez-vous comment un jeune de moins de 18 ans peut créer son auto-entreprise ?

La réponse détaillée vous est fournie dans ce dossier qui aborde point par point les questions qui se posent !

Entreprendre de 16 à 18 ans ?

Aujourd’hui le régime de l’auto-entrepreneur intéresse de plus en plus de jeunes, de tous âges. Intéressés, les jeunes sont néanmoins frileux… Et c’est bien normal car dans sa jeunesse on est souvent plongé dans les études et on n’a pas forcément le recul et les ressources pour entreprendre. Mais quand on est entrepreneur dans l’âme, que l’on souhaite entreprendre tôt, souvent le plus tôt possible, que faut-il faire ? Que ce soit pour donner vie à un grand projet, ou simplement pour gagner de l’argent de poche, découvrons les étapes pour entreprendre lorsque l’on est mineur.

Le mineur doit avoir au minimum 16 ans pour exercer une activité professionnelle en auto-entrepreneur et entre 16 ans et 18 ans, il est possible pour un mineur de devenir auto-entrepreneur, à condition de respecter certains impératifs que nous allons découvrir ensemble.

Après 18 ans, on atteint l’âge légal de la majorité et l’on est considéré comme un adulte en France. On peut donc sans problème créer son auto-entreprise.

Vient donc la première notion à définir et à considérer : la possibilité pour un mineur d’être émancipé…

Qu’est-ce qu’être un mineur émancipé ?

Un mineur émancipé est affranchi de l’autorité parentale. Une fois émancipé, il devient juridiquement capable, comme un majeur, bien qu’il n’ait pas encore 18 ans. Tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale lui deviennent accessibles. Dès qu’il est émancipé, le mineur devient l’unique responsable de ses faits et gestes. C’est une très grande responsabilité car il devient alors seul responsable de ses dettes, et pourra, sans aucune autorisation, effectuer un achat, une vente ou même une donation.

S’il cause un accident, des dommages, il sera également le seul responsable.

Le mineur doit-il être émancipé pour entreprendre ?

Pas forcément : la réponse dépend du type d’activité que le mineur souhaite exercer. Il faut avant tout garder à l’esprit qu’un mineur ne pourra pas exercer les activités nécessitant des diplômes de l’enseignement supérieur (sauf bien sûr s’il est très précoce et qu’il est déjà diplômé).

Pour répondre correctement à la question de l’émancipation, distinguons 3 cas :

1. Mineur souhaitant exercer une profession libérale
2. Mineur souhaitant exercer une activité artisanale
3. Mineur souhaitant devenir commerçant

1. Mineur et profession libérale

Le mineur non émancipé peut devenir auto-entrepreneur pour exercer une profession libérale.

Profession libérale : toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.

Sont exclues pour les mineurs (car nécessitant un diplôme), les activités réglementées de nature civile : notaire, avocat, huissier de justice, réviseur d’entreprises, expert-comptable et conseil fiscal, architecte, géomètre-expert, journaliste professionnel, expert en automobiles, ainsi que les professions médicales et paramédicales.

Conclusion : si l’exercice de la profession libérale ne nécessite pas de diplôme, le mineur pourra sans problème devenir auto-entrepreneur, et sans être émancipé !

2. Mineur et activité artisanale

Le mineur émancipé peut devenir auto-entrepreneur pour exercer une activité artisanale.
Prenez le temps de découvrir la liste des activités artisanales fournie par l’Agence France Entrepreneur.

La liste comporte notamment la collecte des déchets nucléaires, un job que nous déconseillons. Globalement, il n’y a pas beaucoup d’activités artisanales adaptées à un mineur, mais on trouve tout de même des métiers de service qui pourraient convenir, par exemple :

• Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication,
• Réparation de biens personnels et domestiques,
• Services administratifs divers,
• Spectacle de marionnettes,
• Pose d’affiches…

Dans les métiers de fabrication, on remarque entre autres la fabrication de meubles. Tout dépend bien sûr des goûts et des aptitudes de chacun et quoi qu’il en soit, la liste complète mérite d’être lue pour mieux comprendre ce qu’on entend par « activité artisanale ».

Conclusion : pour exercer une activité artisanale en auto-entrepreneur, il faut que le mineur soit émancipé.

3. Le mineur et le commerce

Pendant longtemps, le mineur, même émancipé, ne pouvait pas exercer d’activité commerciale, en application de l’ancien article 121-2 du Code du commerce. Impossible donc de prétendre devenir auto-entrepreneur… sauf que cela appartient désormais au passé !

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, un mineur peut devenir commerçant, à condition qu’il soit émancipé (articles 2 IV et V de la loi) et qu’il obtienne l’autorisation d’un juge.

Pour devenir commerçant à moins de 18 ans en auto-entrepreneur, il n’y a pas de solution « automatique » mais deux cas possibles.

1. Le mineur effectue sa demande d’émancipation en même temps que sa demande d’autorisation pour être commerçant. Dans ce cas, c’est le juge des tutelles des mineurs qui sera compétent pour décider (c’est-à-dire le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur).
2. Le mineur fait sa demande d’autorisation pour devenir commerçant après la décision d’émancipation. Ce sera alors au président du tribunal de grande instance du domicile du mineur émancipé de décider de l’autoriser ou non à être commerçant.

Conclusion : un mineur de 16 ans à 18 ans peut se déclarer auto-entrepreneur en exerçant une activité de commerce, à condition qu’il soit émancipé et que l’autorisation légale soit obtenue.

Mineur, je deviens auto-entrepreneur !

Nous avons passé en revue les différents cas qui se présentent pour un mineur : profession libérale, activité artisanale, et enfin activité commerciale.

Un mineur, même non émancipé, peut créer une entreprise individuelle depuis la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (article 2), entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Mais cette entreprise ne peut prendre que la forme d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) en application de l’article 389-8 du code civil.

Pour devenir auto-entrepreneur, le mineur aura recours à l’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL), un statut qui permet d’allier la simplicité du statut de l’auto-entrepreneur avec la protection du patrimoine personnel qu’apporte l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Cette liberté est néanmoins encadrée, car le mineur non émancipé doit obtenir l’autorisation de ses deux parents pour créer son entreprise : le mineur devra présenter l’autorisation de ses deux parents ou de ses administrateurs légaux. Grâce à une autorisation donnée par acte sous seing privé ou un acte notarié où figure la liste des achats autorisés, le mineur aura la possibilité d’accomplir toutes les formalités de création et de gestion en son nom. En d’autres termes, il prendra toutes les décisions concernant la gestion courante et l’exploitation de son entreprise.

L’auto-entrepreneur de 16 à 18 ans devra indiquer la partie du patrimoine personnel qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle. En cas de faillite, tout le reste de son patrimoine personnel ne pourra être affecté.

Changeons de regard

La France gagnerait à changer de regard sur la création d’entreprise, à simplifier encore les règles, et à encourager sérieusement les entrepreneurs.

Si aujourd’hui vous êtes intéressé par la création d’entreprise, créer une auto-entreprise peut être un tremplin.

En 2020, les démarches iront dans la direction de la simplicité et même si vous êtes mineur, vous pouvez devenir auto-entrepreneur. Il est certes encore un peu plus compliqué de créer son auto-entreprise lorsque l’on a moins de 18 ans, mais si votre motivation est réelle, il y a fort à parier que vous réussirez. Et la difficulté initiale est destinée à protéger les mineurs, ce qui est une bonne chose.

Bien sûr, vous n’atteindrez peut-être pas vos objectifs dès le départ. Bien sûr, vous risquez de vous planter ! Mais entreprendre est une formidable occasion d’en apprendre sur sur les autres, sur le monde qui nous entoure… et sur vous-même.

Les démarches de création sont simples, mais la gestion d’une entreprise est loin d’être simple. Ne vous faites donc pas d’illusions : il y aura du travail, d’abord pour générer un chiffre d’affaires et gagner de l’argent, mais aussi pour gérer et promouvoir votre activité.

Enfin, relativisons un instant car il n’y a au fond que deux cas possibles : soit ça fonctionne, soit ça ne fonctionne pas. Et si l’activité ne fonctionnait pas comme prévu, ce n’est pas si grave : vous aurez essayé, et cela est déjà très positif.

A votre succès !