Aujourd’hui, même un fonctionnaire de l’État peut devenir auto-entrepreneur !
Pour les fonctionnaires il a longtemps été impossible d’exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Heureusement, des assouplissements survenus en 2007 puis 2009 ont changé la donne ! Voici un résumé (un peu technique) de ce qu’il faut savoir avant de se déclarer auto-entrepreneur.
Fonctionnaire : d’abord au service de l’État
C’est la notion de « fonction » qui fut à l’origine du mot « fonctionnaire » pour désigner celui ou celle qui « remplit une fonction de l’État ».
En langage officiel, on parle d’un « agent de la fonction publique » pour qualifier celui qui travaille pour l’État.
Fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
Le fonctionnaire souhaitant devenir auto-entrepreneur, c’est-à-dire créer son auto-entreprise, devra demander une autorisation à sa hiérarchie.
Selon le type d’activité, une dérogation pourra être attribuée. C’est cette dérogation qui permettra au fonctionnaire de créer son auto-entreprise.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques précisions et rappels pour ceux qui ne sont pas issus de la fonction publique.
Fonctionnaire : salarié de la fonction publique
Contrairement aux salariés du privé, le salarié du secteur public ne dispose pas de contrat d’embauche. Cela n’empêche pas l’administration d’utiliser les termes CDI ou CDD pour faire référence à l’emploi d’un fonctionnaire.
Dans le secteur privé, la relation entre le salarié et l’employeur est défini par un contrat d’embauche. Dans la fonction publique, c’est la loi et un règlement local qui définissent le statut du fonctionnaire.
Le fonctionnaire titulaire et non titulaire
Le fonctionnaire titulaire est définitivement employé par l’État.
Le fonctionnaire non titulaire est employé par l’État dans le cadre d’une mission précise et temporaire.
Pour le fonctionnaire non titulaire, on parle également d’agent contractuel, de vacataire, d’auxiliaire. Le fonctionnaire non titulaire est employé pour une période de temps limitée.
Contrairement à ce que l’on entend souvent, travailler pour l’État français n’est donc pas toujours synonyme de sécurité de l’emploi.
Trois catégories de fonctionnaires
Il faut distinguer 3 catégories de fonctionnaires :
- Le fonctionnaire de l’État exerce une fonction publique d’État.
- Le fonctionnaire territorial exerce une fonction publique territoriale.
- Le fonctionnaire hospitalier exerce une fonction publique hospitalière.
Nous allons maintenant évoquer le fonctionnaire au sens large, quelle que soit sa fonction et qu’il soit titulaire ou non titulaire.
Fonctionnaire : temps plein, temps partiel, temps incomplet
Pour le fonctionnaire, temps partiel et temps incomplet sont deux notions différentes.
Pour savoir les distinguer, voici une explication simple à comprendre.
Le temps incomplet est un temps de travail qui est défini en fonction des besoins de l’administration. C’est l’administration qui dit au fonctionnaire combien de temps il va travailler : le fonctionnaire ne décide pas son temps travaillé.
Le temps partiel est un temps de travail déterminé par le fonctionnaire lui-même. S’il souhaite travailler moins, il le demande à son administration et il passe du temps plein au temps partiel. Si le fonctionnaire souhaite reprendre son travail de fonctionnaire à 100%, il peut le décider et en faire la demande.
Fonctionnaire à temps incomplet et auto-entrepreneur
Le fonctionnaire à temps incomplet peut devenir auto-entrepreneur sans contrainte, quelle que soit l’activité envisagée.
Avant de se déclarer auto-entrepreneur, le fonctionnaire à temps incomplet devra simplement faire une déclaration auprès de son administration.
Fonctionnaire à temps plein et à temps partiel
Les fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel peuvent exercer une activité accessoire seulement après avoir obtenu une autorisation de l’administration.
Concrètement, voici les trois étapes :
- L’autorité administrative saisie la commission de déontologie
- La commission de déontologie donne un avis favorable ou défavorable
- Si l’avis est favorable, l’autorité administrative autorise le fonctionnaire à cumuler son emploi et une activité en auto-entrepreneur à titre complémentaire
Après un avis favorable de la commission de déontologie le fonctionnaire à temps plein ou partiel pourra créer une auto-entreprise pour une durée limitée et restreinte à certains secteurs. La commission de déontologie étudiera la compatibilité de l’auto-entreprise envisagée avec les fonctions exercées dans la fonction publique.
Fonctionnaire à temps plein et auto-entrepreneur
Après un avis favorable, le fonctionnaire employé à plein temps peut devenir auto-entrepreneur dans le commerce, l’artisanat ou la prestation de services.
Le fonctionnaire à plein temps peut être autorisé à cumuler son emploi et son auto-entreprise pendant 2 ans. S’il le demande, il pourra demander un renouvellement de cette autorisation pour une année supplémentaire, soit un total de 3 années.
Si l’activité est exercée à titre accessoire, il n’y a pas de limitation dans le temps pour le fonctionnaire à plein temps.
Fonctionnaire à temps partiel et auto-entrepreneur
Le fonctionnaire à temps partiel dont la durée de travail est supérieure à 70 % de la durée légale est considérée comme un fonctionnaire à temps plein.
Si sa durée de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale, le fonctionnaire à temps partiel pourra exercer toutes les activités privées lucratives ainsi que toutes les activités accessoires ouvertes aux fonctionnaires à temps plein.
Après autorisation de son administration, le fonctionnaire à temps partiel peut exercer une activité accessoire sans être limité dans le temps.
Le fonctionnaire l’autorité de l’administration
A tout moment, si l’administration estimait que l’activité d’auto-entrepreneur exercée par le fonctionnaire n’était pas compatible avec son emploi dans la fonction publique, la hiérarchie peut intervenir. Le retrait de l’autorisation préalablement délivrée est possible. L’administration peut donc demander la cessation de l’auto-entreprise.
Le fonctionnaire et les activités particulières
Pour les fonctionnaires, certaines activités sont autorisées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur. C’est le cas par exemple des services à la personne ou de la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent public.
D’autres activités, comme les vendanges ou des missions d’intérêt public ne peuvent pas être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter les pages suivantes :
Cumul d’activités des agents à temps complet :
http://vosdroits.service-public.fr/F1648.xhtml
Cumul d’activités des agents à temps non complet ou incomplet :
http://vosdroits.service-public.fr/F17106.xhtml
Conclusion
Vous êtes fonctionnaire et même après avoir lu tout le dossier, vous désirez devenir auto-entrepreneur ? Bravo !
Voici le lien pour télécharger une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire (format Word) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R31728.xhtml
Bonjour,
J’aimerais savoir ce que l’état appelle à « titre accessoire »?