Dépassement du seuil de CA et radiation du statut auto-entrepreneur

Bonjour à tous,

Je m’appelle Emilie et mon compagnon, Vasyl, est auto-entrepreneur depuis le 20 novembre 2012, dans la fabrication de meubles. Nous habitons les Hauts de Seine.

Je me suis inscrite hier sur le forum. Merci Elie.

Je vais essayer d’exposer clairement et chronologiquement notre problème afin que vous puissiez nous aider au mieux. Un grand merci d’avance.

En mars, nous avons eu la désagréable surprise de recevoir un courrier de l’URSSAF nous disant que Vasyl était radié du statut AE et qu’il est basculé automatiquement sur le statut indépendant…
En effet, il a déclaré au 31 décembre un CA supérieur au seuil de 32 600 € par an. Mais ce seuil s’applique prorata temporis !! Ce que nous ignorions complètement !! (Il a déclaré 4 350 € du 20/11 au 31/12/12.)

Nous nous rendons au RSI à Levallois où l’on nous dit que c’est avec l’URSSAF qu’il faut voir.
Nous allons donc à Cergy-Pontoise pour avoir plus de renseignements. Là, nous avons été très bien reçus à l’accueil où l’on nous dit de faire rapidement un recours par courrier.

Sur le courrier, il est indiqué que l’on peut faire un recours par courrier à adresser au Centre de paiement du RSI. Nous avons envoyé un courrier en A/R le 22 mars pour expliquer notre erreur (mon compagnon Vasyl est ukrainien et prorata temporis cela ne lui parle pas beaucoup bien qu’il parle très bien français…)

J’ai téléphoné à l’URSSAF au 3957 pour avoir des nouvelles courant avril et on me dit que le recours doit être addressé à la Commission des Recours amiables. Nous renvoyons donc un courrier à cette intention-là le 8 avril.

Depuis, pas de nouvelles…
J’ai appellé plusieurs fois au 3957 et on me dit différentes choses à chaque fois.
Le recours a été enregistré, ça j’ai l’impression que c’est certain.
Une fois, on me dit que l’URSSAF doit me répondre avant le 8 mai car le second courrier était daté du 8 avril mais je n’ai pas toujours pas de nouvelles et nous sommes le 7 mai…
Une autre fois, on me parle d’un accusé de réception de notre recours mais nous n’avons rien reçu… On m’indique que l’on peut saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale si notre recours est refusé. Mais pourquoi doit-on saisir ce Tribunal ? Quel est le lien avec l’URSSAF ??

Impossible d’avoir un gestionnaire en ligne et personne ne nous rappelle…

Pendant ce temps, nous hésitons grandement sur la marche à suivre.

Basculer en indépendant pour mon compagnon, est-ce vraiment rentable étant donné les charges ?
J’ai lu un post d’un membre et il disait qu’après avoir vu un comptable, il savait qu’il devait multiplier son CA par 3 ou 4 pour que ce soit rentable en indépendant.
Donc nous pensons avoir la même démarche et consulter un comptable. Si vous en connaissez un bien dans le 92 ou à Paris, nous sommes preneurs.
Pour la forme juridique, nous pensions à une EIRL ou une EURL mais cela ne change pas le problème des charges élévées.

Autre option : arrêter l’activité en auto-entrepreneur et retrouver un travail salarié.

Voilà, vous savez tout.
Désolée pour la longueur du texte mais je tenais à être précise.

Un grand merci pour votre aide.

Emilie

Bonjour Emilie,

Voici des liens qui pourront vous éclairer sur les différents statuts :

http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/creation-entreprise-choisir-eurl-sarl-sas-sasu

http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/choisir-statut-auto-entrepreneur-eurl-eirl

Bonne journée à vous.

Fabien

Il me semble aussi que le dépassement de CA est “toléré” une première fois, le basculement en tant qu’indépendant n’intervenant qu’en cas de répétition.

Une chose est sûre, si vous dépassez le seuil de CA, c’est quand même un bon signe pour votre activité !!

C’est vrai mais en même temps, pour l’instant, cela nous met dans une impasse…

Dans votre cas, l’impasse c’est simplement le statut d’auto-entrepreneur. A moins que votre CA depuis le début d’année 2013 soit sans commune mesure avec celui évoqué pour les premiers mois, ce statut n’est clairement pas adapté à vous !!!

Dans les liens postés, vous trouverez forcément la formule qui vous convient.

Merci pour ces liens, Fabien.

Bonsoir Emilie,

Soyez la bienvenue sur le forum des auto-entrepreneurs.

Cette notion de prorata temporis semble très peu connue.
C’est trop souvent source d’incompréhension, je suis le premier à le constater.

Il a déclaré 4 350 € du 20/11 au 31/12/12.

C’est un montant trop faible et sur une période trop courte pour se faire une idée.
Il y a les fêtes de fin d’années, les gens achètent plus, donc ce n’est pas représentatif.

On m’indique que l’on peut saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale si notre recours est refusé. Mais pourquoi doit-on saisir ce Tribunal ? Quel est le lien avec l’URSSAF ??

Aucune idée, il faut creuser et continuer à insister.
Qui vous suggère cette piste (URSSAF…) ?

Basculer en indépendant pour mon compagnon, est-ce vraiment rentable étant donné les charges ?

Vous vouliez dire “basculer en entrepreneur individuel” ?
Quoi qu’il en soit, la réponse finale semble assez simple :

soit votre activité a assurément un gros potentiel et dans ce cas vous passez directement en EURL,
soit c’est trop flou, vous voulez continuer en auto-entrepreneur.

Dans le dernier cas, deux options :

Vous insistez à tout prix pour qu’une dérogation vous soit accordée et vous permette de conserver votre auto-entreprise actuelle
Vous avez connaissance d’une astuce qui est révélée dans notre article https://autoentrepreneur.fr/redevenir-auto-entrepreneur-apres-radiation/

En détail :
[I]“Un auto-entrepreneur qui cesse son activité peut redevenir immédiatement auto-entrepreneur à condition qu’il exerce une activité différente, c’est-à-dire si son code APE change. Vous pouvez donc vous réinscrire dès aujourd’hui si vous comptez exercer une activité différente !”[/I]

En résumé, il vous suffit de :

choisir un nouveau code APE qui permette de continuer légalement la fabrication de meubles : https://www.rouen.cci.fr/outils/ape/Naf_Liste.asp?code=31
radier l’auto-entreprise actuelle
recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement avec le nouveau code APE

En espérant avoir pu vous éclairer et en vous adressant mes félicitations pour votre esprit d’entreprise !

Elie

Bonjour Elie,

Un grand merci pour votre réponse qui nous aide beaucoup !

Pour commencer, oui, nous sommes d’accord avec vous, la durée considérée (20/11 - 31/12/12) est bien courte pour se faire une idée.

Pour ce qui est du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, c’est une personne au 3957 à l’URSSAF, qui m’en a parlé.

Oui, je voulais dire “basculer en entrepreneur individuel” donc en EURL.

J’ai été ravie de lire votre article sur Comment redevenir auto-entrepreneur après radiation. C’est génial de penser au changement de code APE !

Et ensuite, ce matin, enfin, j’ai eu un appel de l’URSSAF qui fût très instructif.

La personne me dit que normalement j’aurai dû recevoir un accusé de réception suite à l’envoi de mon recours fin mars.
Donc la gestionnaire a renvoyé notre recours à la commission amiable et nous devrions recevoir un accusé de réception. Mais je ne sais pas quand.
Nous aurons la décision de la commission d’ici plusieurs mois, normalement avant l’été quand même.

Si jamais la décision maintient la radiation, mon compagnon restera en statut de travailleur indépendant jusqu’au 31/12/13 et pourra demander de reprendre le statut d’auto-entrepreneur au 1er janvier 2014, en passant par le portail Internet sans changer de code APE !! Ce qui est une très bonne nouvelle et qui concorde avec votre article sur comment redevenir auto-entrepreneur. (Vasyl a été radié le 31/12/2012 et il pourra redevenir auto-entrepreneur dans la même catégorie le 1/01/2014.)

En attendant, Vasyl doit payer les appels à cotisations que nous avons reçus, bien entendu et continuer en travailleur indépendant.

En parallèle, nous voyons un comptable cet après-midi pour comparer “en chiffres” l’EURL, l’EIRL et le statut auto-entrepreneur.

Merci encore pour votre aide, Elie !

Bonne journée,

Emilie

PS : Je n’ai pas trouvé comment ajouter une photo à mon profil…

Bonsoir Emilie,

Je vous en prie, ravi d’avoir pu vous être utile !

Oui, je voulais dire “basculer en entrepreneur individuel” donc en EURL.

Attention l’entrepreneur individuel n’est pas du tout une EURL.

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Une EURL est simplement une SARL avec un seul actionnaire qui est gérant majoritaire.

Mais attention : la gérance d’une EURL n’est pas compatible avec une auto-entreprise.
Pour creuser le sujet, voir notre dossier sur le cumul des activités en tant qu’auto-entrepreneur :
http://autoentrepreneur.fr/cumul-gerant-sarl-eurl-president-sas-sasu-auto-entrepreneur/

J’ai été ravie de lire votre article sur Comment redevenir auto-entrepreneur après radiation. C’est génial de penser au changement de code APE !

Merci, je pense que cela peut être une solution si votre situation n’évoluait pas rapidement.

Et ensuite, ce matin, enfin, j’ai eu un appel de l’URSSAF qui fût très instructif.

La personne me dit que normalement j’aurai dû recevoir un accusé de réception suite à l’envoi de mon recours fin mars.
Donc la gestionnaire a renvoyé notre recours à la commission amiable et nous devrions recevoir un accusé de réception. Mais je ne sais pas quand.
Nous aurons la décision de la commission d’ici plusieurs mois, normalement avant l’été quand même.

Si jamais la décision maintient la radiation, mon compagnon restera en statut de travailleur indépendant jusqu’au 31/12/13 et pourra demander de reprendre le statut d’auto-entrepreneur au 1er janvier 2014, en passant par le portail Internet sans changer de code APE !! Ce qui est une très bonne nouvelle et qui concorde avec votre article sur comment redevenir auto-entrepreneur. (Vasyl a été radié le 31/12/2012 et il pourra redevenir auto-entrepreneur dans la même catégorie le 1/01/2014.)

Comprenez que si la radiation était maintenue, l’auto-entrepreneur devient Entrepreneur Individuel (et il faut, entre autres, facturer la TVA).

En parallèle, nous voyons un comptable cet après-midi pour comparer “en chiffres” l’EURL, l’EIRL et le statut auto-entrepreneur.

J’espère que cela sera intéressant !

Merci encore pour votre aide, Elie !

Je vous en prie

Je n’ai pas trouvé comment ajouter une photo à mon profil…

Ah oui, cela mérite d’être précisé !
Pour ajouter une photo à votre profil, il suffit de vous rendre sur votre page profil et de cliquer sur l’image actuelle pour la remplacer

Excellente soirée,
Elie

Bonjour Elie,

Comme vous le voyez, nous avons pas mal de choses à apprendre en comptabilité.
Notre rendez-vous avec le comptable hier ne s’est pas fait. Nous avons trouvé porte close…

Connaîtriez-vous un bon comptable qui connaisse les artisans situé dans le 92 ? Cela nous serait très utile.

Car comme je le pensais, étant donné que Vasyl est entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2013, il y a des obligations à remplir dont facturer la TVA. Ce qui n’est pas du tout évident à faire vis à vis des clients, de manière aussi brusque…

Quelles sont les autres obligations légales ?

Je suis allée voir différents sites sur le sujet mais j’avoue que ce n’est pas clair pour moi…

Si vous pouviez m’éclairer, ce serait super !

Bien à vous,

Emilie

Bonsoir Emilie,

Pour un client particulier, la facturation de la TVA ne changera rien au prix final car il la payait de toutes manières. En revanche, pour un client professionnel, c’est plus intéressant, son prix d’achat de votre produit s’en trouve réduit car lui aussi facturera la TVA à son propre client.

Je pense qu’il doit exister des associations d’aide pour les entrepreneurs comme c’est le cas dans notre région. Essayez de leur côté, ils pourront certainement vous offrir une aide personnalisée.

Bonne soirée.

Fabien

Correction importante par rapport à mon précédent post et la TVA, je suis d’aillleurs étonné qu’Elie ne l’ai pas encore remarqué !!!

Rappels sur la TVA & l’auto-entrepreneur :

L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA : https://autoentrepreneur.fr/auto-entrepreneur-tva/ : c’est la franchise de TVA
L’auto entrepreneur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire (demande possible)
L’auto-entrepreneur paie la TVA (il ne peut pas la récupérer)
L’auto-entrepreneur est avantagé lorsqu’il facture à des clients particuliers
L’auto-entrepreneur n’a pas d’avantage particulier lorsqu’il facture des sociétés
L’auto-entrepreneur n’a pas intérêt à avoir des dépenses importantes puisqu’il ne récupérera jamais la TVA.

D’autres précisions ? N’hésitez pas à les partager : nous mettrons à jour les données.

Bonjour Emilie,
Bonjour Fabien,

Comme vous le voyez, nous avons pas mal de choses à apprendre en comptabilité.

Nous avons tous beaucoup à apprendre dans tous les domaines.

Connaîtriez-vous un bon comptable qui connaisse les artisans situé dans le 92 ? Cela nous serait très utile.

Non, désolé.
Si quelqu’un souhaite faire une recommandation [B]sincère[/B]…

comme je le pensais, étant donné que Vasyl est entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2013, il y a des obligations à remplir dont facturer la TVA. Ce qui n’est pas du tout évident à faire vis à vis des clients, de manière aussi brusque…

Quelles sont les autres obligations légales ?

Voici me semble-t-il les [B]obligations légales de l’auto-entrepreneur devant entrepreneur individuel suite à un dépassement de plafond[/B].
Le nouvel entrepreneur individuel :
[LIST]
[]facture la TVA à tous ses clients à compter du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil
[]peut désormais récupérer la TVA sur tous ses achats
[]doit tenir une comptabilité classique dès le mois du dépassement
[]doit préparer un bilan de fin d’année
[*]devient imposable au un régime réel d’imposition (conséquence : terminé le micro-social simplifié, donc plus de versement libératoire)
[/LIST]

Pour un client particulier, la facturation de la TVA ne changera rien au prix final car il la payait de toutes manières. En revanche, pour un client professionnel, c’est plus intéressant, son prix d’achat de votre produit s’en trouve réduit car lui aussi facturera la TVA à son propre client.

@Fabien, je crois en effet qu’il y a eu inversion : pour le client particulier il est toujours préférable d’être facturé sans TVA puisqu’il ne la récupère pas, alors que le client pro y est assez indifférent puisque lui la récupère toujours au final.

@Emile : vous avez une drôle de tête sur votre photo !

Cordialement,
Elie

Bonjour Elie, bonjour Fabien,

Merci pour vos messages et désolée de cette réponse tardive.

Merci pour ces informations concernant la TVA.

Finalement, nous avons rencontré le comptable qui avait oublié notre rendez-vous du 10 mai…

D’après ce qu’il nous dit, il faudrait donc cesser l’activité auprès de l’URSSAF puis se réinscrire comme auto-entrepreneur avec un nouveau code APE (ça, c’est moi qui lui en ai parlé, grâce à vous

Et si j’ai bien compris, si nous voulions rester avec le statut d’entreprise individuelle, il aurait fallu se signaler auprès du FISC… Chose qui ne m’était même pas passé par la tête ! Dois- je le faire maintenant même si nous voulons cesser l’activité ??

Comme j’ai une confiance limitée dans le comptable que nous avons vu, j’en cherche un recommandé et j’ai deux noms pour l’instant.
Je vais les contacter.

Car comment se passe concrètement une cessation d’activité ?? Doit-on argumenter auprès du FISC et de l’URSSAF ?

Sinon, toujours pas d’accusé de réception de notre recours de la part de l’URSSAF…

Encore merci d’avance pour votre aide.

Emilie

Bonjour,

Je me permets d’intervenir sur ce forum, car comme beaucoup d’entre vous, je rencontre un litige avec l’administration (URSSAF, RSI) au sujet de mon statut d’AE.
Voici les faits :
J’ai créé mon statut début 2010. Mon statut est celui d’AE en prestations de services. Je suis donc limité à un CA de 32600€. Lors de ma seconde année d’exercice , j’ai dépassé le seuil en déclarant un CA annuel sur 2011 de 34591 €. je me suis donc immédiatement mis en relation avec l’URSSAF afin de les prévenir et pour savoir ce qui allé m’arriver. Un conseiller m’a expliqué qu’il y avait une tolérance jusqu’à 34600€. Soulagé, j’ai donc continué tranquillement mon activité.
Pensant être dans mon bon droit, j’ai également légèrement dépassé le CA sur l’année 2012 (33440€). Hors il s’avère, qu’un dépassement de CA deux année consécutives, entraîne automatiquement une radiation. Chose que je ne savais pas. Mais pour le coup, je conçois qu’il ne tenait qu’à moi de mieux me renseigner.
Puis, en voulant déclaré mes revenus (de manière mensuelles) début 2013, je suis tombé sur le site NET-ENTREPRISE.FR, site sur lequel je déclare mon CA depuis le début de mon activité. Un message m’informant que pour des modifications du statut d’ AE, je ne pouvais actuellement pas déclaré mon CA. Chose qui jusqu’à cette année, arrivait tous les ans. Je suis donc retourné sur ce même site début Avril, est là, un message m’informe qu’aucune télédéclarations ne m’est exigée à ce jour. C’est cela qui m’a mis la puce à l’ oreille.
Je décide donc d’appeler directement l’URSSAF, est là, on m’informe que j’ai étais radié du statut depuis le 15/01/2013 (1ère surprise). Cette personne m’explique alors que du fait d’avoir dépassé le seuil de CA autorisé deux années de suite, la radiation s’effectue automatiquement. Chose que je ne savais pas. Mais pour le coup, je conçois qu’il ne tenait qu’à moi de mieux me renseigner.

je suis tout de même très surpris car je n’ai jamais reçu de courrier ou autre m’informant de cette radiation. De plus, ce même interlocuteur m’annonce que j’ai automatiquement était reversé sur un statut de travailleur indépendant (agent commercial). Bien évidemment, ce statut n’est plus du tout le même en termes de fiscalité. Et mon activité actuelle ne me permet pas d’assumer ce nouveau statut. Par contre, le conseiller m’encourage à envoyer un courrier recommandé avec AR à la commission de recours amiable de l’URSSAF de mon département. J’envoie donc dans la foulée ce courrier pour plaider ma cause le 15/04/2013. Depuis, plus de nouvelles.
J’ai donc recontacté l’URSSAF à différentes reprise afin de savoir ou en était ma demande de recours. Personne n’a été en mesure de me répondre.
Puis, ce matin (16/05/2013), j’ai reçu un appel de l’URSSAF, et là, une dame m’explique que la commission de recours c’est réunis hier, mais que malheureusement, pour des raisons inconnues, ma demande ne leur avait pas été transmise et quel serait donc étudiée le (15/06/2013). Tout en me faisant bien comprendre que les chances pour que cette demande aboutisse sont infimes.

Désolé pour le pavé, mais je tenais à être le plus précis possible.

Voici maintenant mes questions.
En attendant de savoir à quelle Sauce je vais être mangé.

L’URSSAF n’a-t-il pas l’obligation d’envoyer un courrier pour informer le travailleur de sa radiation du statut d’AR ? Et si tel est le cas, ou puis-je trouver les articles de lois notifiant des obligations de cet organisme ? Car n’étant pas informé de cette décision, j’ai donc continué à travailler normalement. Sans facturer la TVA , sans tenir de bilan… chose obligatoire avec le statut qui m’a été attribué d’office.

De plus, ne pouvant pas contester les raisons de cette radiation (dépassement de CA), l’ URSSAF ne doit elle pas informer le travailleur de son nouveau statut ? Au moins dans l’optique de savoir si ce nouveau statut lui convient, ou s’il préfère opter pour un autre statut, voir même, arrêter l’activité.

Car, si j’avais était informé de cette radiation ou au moins avertis de mon nouveau statut et de ses contraintes, comte tenu du potentiel de mon activité, je n’aurais en aucun cas poursuivis cette activité en temps qu’ agent commercial.

J’ espère ne pas avoir été trop long !
Et en espérant pouvoir bénéficier de vos conseils et avis.

Bonne journée.

Cordialement,

Paul Riaucoux

Bonjour Paul,

Je comprends si bien ce qui vous arrive !!!

En tous cas, merci de votre participation à cette discussion car c’est instructif.

Je ne pense en savoir plus que vous mais je vais essayer de répondre point par point.

Vous écrivez : L’URSSAF n’a-t-il pas l’obligation d’envoyer un courrier pour informer le travailleur de sa radiation du statut d’AR ? Et si tel est le cas, ou puis-je trouver les articles de lois notifiant des obligations de cet organisme ? Car n’étant pas informé de cette décision, j’ai donc continué à travailler normalement. Sans facturer la TVA , sans tenir de bilan… chose obligatoire avec le statut qui m’a été attribué d’office.

Malheureusement, je ne sais absolument pas où trouver des textes de loi relatifs à cette fameuse commission.

Mais je viens de trouver un article de lentreprise.fr qui peut nous aider :
http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/ce-qu-il-faut-savoir-en-cas-de-litige-avec-l-urssaf-ou-le-rsi_36174.html

Il stipule que la CRA doit répondre 1 mois après avoir reçu le recours mais si l’on ne reçoit pas de réponse, cela équivaut à un refus… Plusieurs personnes à l’URSSAF m’ont dit que j’aurais dû recevoir un accusé de réception de mon recours mais je n’ai toujours rien reçu.
Mais l’article ne parle pas d’accusé de réception des recours…
Dans l’article, l’auteur cite comme texte de loi : [SIZE=14px][FONT=Arial]Les articles R. 42-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Mais je ne trouve pas ces textes sur Internet… Et je n’ai pas le Code de la Sécu chez moi ![/FONT][/SIZE]

Car de mon côté, le 10 mai, j’ai aussi reçu un appel me disant que la commission n’avait pas reçu mon recours, ce qui n’était pas normal, la personne aillait le renvoyer à la commission. Elle ne savait pas quand celle-ci se réunissait la prochaine fois… Et je devrais recevoir un accusé de réception de mon recours qui me dit notamment que je peux saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans un certain délai…

En effet, je suis étonnée que vous n’ayez même pas été prévenu de votre radiation… Et bien que nous ne voulions pas l’accepter, l’URSSAF vous impose un statut que vous n’avez pas choisi avec les obligations que vous avez mentionnées (TVA, comptabilité classique…)

Donc la solution possible est de faire une cessation d’activité de votre entreprise individuelle et de vous réinscrire comme auto-entrepreneur avec un autre code APE.

J’ai consulté deux comptables et ils pensent que cela peut être une solution. Mais même pour les comptables, c’est un problème très épineux !!! Ils sont bien embêtés…

Pour ma part, j’ai rappelé mon centre des impôts qui devait me rappeler (mon interlocuteur était très perplexe hier.) Je vais ressayer cet après-midi.

J’espère vous avoir un peu aidé, Paul.

Bon courage,

Bien cordialement,

Emilie Dèbes

Bonjour,

Voici le lien vers tous les textes législatifs, dont ceux de la sécurité sociale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20130328

Je pense qu’il s’agit en fait des articles R142-1 à R142-7 concernant les commissions de recours amiables.

Bon courage à vous deux.

Et bon week-end !!

Fabien

Bonjour Fabien,

Merci beaucoup ! En effet, ce sont les articles R142-1 à R142-7 qui définissent le fonctionnement de la CRA.

Et d’ailleurs en voici un particulièrement intéressant :

Article R142-6
En savoir plus sur cet article…
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09EEB60E16C4B169EBCDC122FADDEAC9.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000023417165&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20130328

Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 2
’http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=09EEB60E16C4B169EBCDC122FADDEAC9.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000023405662&idArticle=LEGIARTI000023407301&dateTexte=20110113

Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741154&dateTexte=&categorieLien=cid

Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement.

Et il n’est mentionné nulle part d’accusé de réception du recours par l’URSSAF…
Cordialement,
Emilie

Intéressant en effet. Franchement, quand on s’attaque à des problèmes juridiques comme celui-ci, je pense qu’il vaut mieux être bien conseillé. Renseignez-vous près de chez vous (mairie, association, banque, assurance…), vous avez certainement droit à une aide juridique. Et ils seront certainement de meilleur conseil que nous.

Bonne journée.

Fabien