ARCHIVE : François Hollande et l’auto-entrepreneur

Attention, il s’agit d’un article archivé. Certaines données (chiffres, lois en vigueur, etc) ne sont plus à jour mais restent en ligne avec de fournir un historique des évolutions du statut.

L’élection présidentielle de 2012 fut l’occasion d’aborder l’avenir du statut de l’auto-entrepreneur.

Beaucoup d’auto-entrepreneurs furent inquiets. Pour certains, le statut de l’auto-entrepreneur serait supprimé. Pour d’autres, le statut serait fortement réformé.

Créé en 2009, le dispositif de l’auto-entrepreneur n’est pas encore arrivé à maturité. Comme pour tout régime jeune, des modifications sont nécessaires.  Chaque année depuis 2009, de nouvelles règles ont permis d’ajuster le régime de l’auto-entrepreneur. Rien d’inquiétant à cela, c’est au contraire signe de vitalité !

François Hollande élu, l’activité de l’auto-entrepreneur continue. Des critiques furent prononcées, mais peut-être fallait-il les comprendre comme une stratégie politique ? Décryptons ensemble les faits, les discours et l’avenir des auto-entrepreneurs sous la présidence de François Hollande.

L’auto-entrepreneur : un succès… à améliorer !

Depuis sa création, le statut de l’auto-entrepreneur est un succès économique et social puisqu’il représente une nouvelle porte d’accès à l’activité professionnelle. Plus de 1,1 million de personnes se sont déclarées auto-entrepreneur en France.

Certes, des améliorations sont à apporter. Oui, il y a encore beaucoup à faire, notamment concernant la protection, la formation et l’accompagnement de l’auto-entrepreneur. Mais le succès est là !

Pour mieux comprendre la situation politique dans laquelle l’auto-entrepreneur évolue, découvrons maintenant 3 acteurs politiques et leurs rôles respectifs : François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Sylvia Pinel.

François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Sylvia Pinel

François Hollande, 58 ans, est l’actuel président de la République française.
Fils d’un médecin, licencié en droit, il étudia à HEC Paris, à l’Institut d’études politiques de Paris et à l’ENA.
Il déclara songer à une limitation dans le temps du régime. Des critiques furent émises au sujet de la concurrence déloyale que l’auto-entrepreneur pouvait représenter pour certains secteurs. François Hollande souhaitait aménager le dispositif qu’il estimait « peu protecteur socialement, notamment en matière d’accès aux droits à la retraite ». François Hollande avait toutefois clairement précisé n’avoir « nullement l’intention de supprimer » le statut de l’auto-entrepreneur.

Jean-Marc Ayrault, 62 ans, fut nommé Premier ministre par François Hollande le 15 mai 2012.
Fils d’un ouvrier agricole, Jean-Marc Ayrault fut professeur d’allemand avec une carrière politique riche. En juin 2012, il démissionna de son poste de maire de la ville de Nantes pour se consacrer à son rôle de Premier ministre.

Sylvia Pinel, 35 ans, fut nommée ministre à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault. Fille d’éleveur bovins, elle est diplomée en droit et est ministre depuis 16 mai 2012.

Abordons maintenant les points ayant fait débat ces dernières semaines.

Suppression du statut d’auto-entrepreneur ?

Non, il n’est pas question pour le nouveau gouvernement de supprimer le statut de l’auto-entrepreneur.
« Ouf » diront les plus pessimistes, « évidemment », penseront les réalistes.

Car quel gouvernement déciderait de fermer 1,1 million d’auto-entreprises et d’envoyer au chômage tant de monde ?

Il faut dire que les chiffres sont impressionnants : en devenant auto-entrepreneur, 300 000 personnes sont sorties du chômage. Les auto-entrepreneurs génèrent 5 milliards de chiffre d’affaires (CA) par année ! L’Etat touche 600 millions de recettes fiscales !

Audit du dispositif auto-entrepreneur ?

Oui, le gouvernement mène actuellement une « évaluation du dispositif » de l’auto-entrepreneur.

3 ans après la création du statut de l’auto-entrepreneur, faire le point est utile, pertinent et nécessaire !

Cela permettra de mettre en lumière les ajustements à apporter. Le gouvernement s’engage à étudier les possibles modifications « en concertation avec les organisations professionnelles représentatives ». Un dialogue serein et constructif est possible.

L’auto-entrepreneur et la franchise de TVA

La franchise en base de TVA dont bénéficie l’auto-entrepreneur, c’est ce qui lui permet de ne pas facturer la TVA. Le gouvernement ne s’engage pas, mais la dispense de TVA sera sans aucun doute conservée.

L’auto-entrepreneur limité dans le temps ?

La limitation dans le temps de l’activité en auto-entrepreneur, l’idée avait été évoquée par François Hollande et par une proposition de loi déposée le 14 décembre 2011. Cette proposition visait à limiter le régime à 2 ans pour les auto-entrepreneurs dans le bâtiment (BTP).

Aujourd’hui, la non-limitation dans le temps est quasi-certaine pour la plupart des auto-entrepreneurs.

Nos sources sont encore plus catégoriques : aucune limite dans la durée n’est à prévoir. L’auto-entrepreneur bénéficierait du dispositif sans limitation dans le temps dès lors qu’il ne dépasse pas les plafonds de CA.

L’auto-entrepreneur et l’immatriculation

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dispense devrait être conservée.

Le régime micro-social et micro-fiscal simplifié

Aucun changement dans le fonctionnement du régime micro-social et micro-fiscal simplifié n’est actuellement envisagé.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

A l’avenir, il est possible que l’auto-entrepreneur soit obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le gouvernement peut décider de rendre l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les auto-entrepreneurs. C’est une éventualité a priori coûteuse qui représenterait des frais supplémentaires obligatoires pour chaque auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur et la gestion

Actuellemment l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de faire certifier ses comptes par un expert-comptable.
Il est envisageable que certains paramètres changent sur ce plan après l’audit du gouvernement.

L’un des scénarios est que l’auto-entrepreneur ait l’obligation d’avoir un entretien avec un centre de gestion agréé ou avec un expert-comptable… mais tous les deux ou trois ans.

Ce qu’il faut retenir

Nous l’avons vu, plusieurs pistes sont à l’étude. Aujourd’hui l’auto-entrepreneur a des atouts majeurs tels que la dispense de la TVA, un régime social et fiscal simplifié, la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Demain, il est peu probable que ces caractéristiques majeures soient touchées par une réforme.

En revanche, de nouvelles obligations sont envisageables, notamment l’obligation d’être accompagné sur le plan comptable et protégé par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Et la polémique ?

Cela mérite une explication détaillée. Commençons par un rappel du contexte.

1. Certains artisans pas contents parlent de « concurrence déloyale ».
2. François Hollande évoque une « concurrence déloyale » en tant que candidat à l’élection présidentielle.
3. Sylvia Pinel reprend les propos de François Hollande et des artisans.
4. Hervé Novelli, à l’origine du statut, fait une déclaration.
5. Les médias s’emballent…

Sylvia Pinel et l’auto-entrepreneur

Sylvia Pinel avait fait certaines déclarations qui ont pu étonner. Prenons une déclaration, analysons les mots, puis le contexte. Mais avant cela, rappelez-vous que les artisans du bâtiment se considèrent pénalisés par la concurrence de l’auto-entrepreneur qu’ils décrivent depuis longtemps comme déloyale. Retenez bien ces mots car ils vont réapparaitre.

Sylvia Pinel :

Le régime de l’auto-entrepreneur « a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes »
(déclaration du 5 juin 2012)

Hervé Novelli, créateur du statut de l’auto-entrepreneur et ex-secrétaire d’Etat chargé du commerce déclara en réponse :

Sylvia Pinel fait la preuve de sa méconnaissance de ce statut et de la réalité économique de sa mise en oeuvre

Si concurrence il y a, ce n’est pas une concurrence fiscale. Comme l’a montré une étude de l’ordre des experts-comptables, un auto-entrepreneur paie autant de charges qu’un entrepreneur individuel. S’il y a une concurrence, c’est simplement une concurrence par la simplicité.

Bien répondu ! Mais revenons à l’analyse du contexte. Sylvia Pinel est, nous l’avons vu, ministre à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme. Vous remarquez le mot « artisanat » ? Bien, continuons.

Lorsque Sylvia Pinel parle de « concurrence déloyale » le 5 juin 2012, elle est devant l’Assemblée permanente des chambres de métiers de l’artisanat (APCMA)… Faut-il en dire davantage ? Peut-être rappeler que pour certains artisans, l’auto-entrepreneur est un rival. Ainsi, tout devient clair : on pointe du doigt le méchant pour rassurer le gentil. Mais en réalité, il n’y a ni méchant, ni gentil, il y a simplement de la politique.

Pas de panique, seulement de la politique

Quand Sylvia Pinel, ministre déléguée à l’Artisanat, déclarait que « le régime de l’auto-entrepreneur crée une concurrence déloyale pour les petits commerçants et artisans », il faut y voir une stratégie politique.

D’une part cela rassure les mécontents, d’autre part cela permet de voir comment vont réagir les auto-entrepreneurs (car en politique, l’absence de réaction est souvent interprétée comme une acceptation tacite).

En ayant conscience de cet aspect, chacun dialoguera plus sereinement.

Et si l’analyse des faits confirmait effectivement l’existence d’une concurrence déloyale, quelques ajustements seraient apportés, tout simplement.