TVA et Auto-Entrepreneur : mention obligatoire

Discussion dans 'Facture Auto-Entrepreneur' créé par Elie, 24 Juin 2012.

  1. Elie AutoEntrepreneur.fr

    Le principe de la franchise de TVA en auto-entrepreneur, c'est que l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA.

    L'obligation légale est de préciser cela sur chaque facture, en indiquant la mention

    "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
  2. Elie AutoEntrepreneur.fr

  3. Elie aime ça.
  4. Elie AutoEntrepreneur.fr

    En résumé : en dessous de 10 000 euros, l'auto-entrepreneur peut importer sans payer la TVA en France !

    Source officielle : http://www.entreprises.cci-paris-id...regime-tva-echanges-intracommunautaires-biens

    Une phrase pose tout de même question :
    "Le régime dérogatoire s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros."

    Est-ce un seuil de 10 000 euros sur les deux années cumulées, ou 10 000 euros chaque année ?

    Le texte officiel :

    Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont :

    * les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ;
    * les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple) ;
    * les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

    Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant :

    * les moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ;
    * les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

    Le régime dérogatoire s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10 000 euros.

    En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

    En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA.
  5. Cedric New Member

    Bonjour Elie,

    Votre dernier message m’interpelle. Je suis auto entrepreneur et je fait venir de la marchandise provenant d'une usine implantée en Thaïlande ( maroquinerie ) pour ensuite vendre les articles en France. Évidement, à chaque colis importé, la douane fait payer la TVA sur la marchandise ainsi que le "droit de douane"au transporteur qui ensuite me les fait payer à la livraison. Si j'ai bien compris votre message, je peux éviter de payer cette TVA ?
  6. Elie AutoEntrepreneur.fr

  7. Cedric New Member

    Ok, cela ne concerne que les importations provenant des pays de l'union européenne uniquement. Ca ne s'applique donc pas à moi, dommage. Merci =)

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