Exoneration CFE 2013

[S]L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE est prolongée en 2013[/S] [B](incertitude officielle : même les services des impôts n’en sont pas certains au 30 / 1 / 2013 !)[/B]

Tous les auto-entrepreneurs sont concernés.
L’exonération est donc portée à 4 ans après la date de création de l’auto-entreprise [B](attention : incertitude)[/B]

Les auto-entrepreneurs déclarés depuis 2009 et recevant une demande de règlement relative à la CFE peuvent contester et auront gain de cause pour l’année 2012 (certain).

Et je me permets de préciser, en cas de 2ème auto entreprise vous êtes aussi exonéré si l’activité de cette deuxième auto entreprise est différente de la première. Je cite le conseiller des impôts

[FONT=Arial]Bonjour,[/FONT]

[FONT=Arial]L’article 1464K du code général des impôts prévoit une exonération de deux ans, à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise .[/FONT]
[FONT=Arial]Pour en bénéficier ,il faut opter pour le régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale auprés du régime social des indépendants ou à l’urssaf , et que l’activité exercée soit une activité nouvellement créée, c’est à dire que l’exploitant,son conjoint ,le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ,ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précédent ,la création une activité similaire .[/FONT]

[FONT=Arial]Si vous répondez à ces critéres , vous pourrez bénéficier à nouveau de l’exonération de 2 ans prévue pour les auto-entrepreneurs,dans la mesure ou l’activité que vous comptez exercer (prestations pianistique) est totalement différente de celle pratiquée précedemment . [/FONT]
[FONT=Arial]Cordialement ,[/FONT]

Une petite précision à apporter à tes documents Elie :wink:

Bonjour Benjamin,

Un grand merci d’avoir posté la réponse des impôts (pas terrible leur orthographe).
Ca permet d’améliorer l’article http://autoentrepreneur.fr/redevenir-auto-entrepreneur-apres-radiation/

[B]En résumé : si après avoir radié une première auto-entreprise, une nouvelle auto-entreprise est créée avec une activité différente, l’auto-entrepreneur bénéficiera à nouveau de l’exonération de la CFE.[/B]

[S]A noter qu’actuellement l’exonération est accordée en 2013 à tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux déclarés en 2009. Il y a donc, pour l’instant, 4 ans d’exonération[/S]. [B](incertitude au 30/1/2013)[/B].

Cordialement

Un services des impôts vient de nous informer que rien n’est définitivement acquis pour l’exonération de la CFE sur l’année 2013.

Pour l’année 2012, c’est certain, mais eux sont dans l’incertitude (et cela les met dans une situation délicate).

Dernière publication : http://www.economie.gouv.fr/prorogation-dun-an-lexoneration-cotisation-fonciere-des-entreprises-des-auto-entrepreneurs

Pour information : le SIE nous informe qu’il n’est pas impossible que la décision pour l’année 2013 soit prise en fin d’année…

Bonjour,

J’ai lu sur site une information qui me semble importante sur la CFE et que je vous retranscris ici :

La direction générale des finances publiques a diffusé une [U]circulaire le 8 juillet 2011[/U] [B](à lire à partir de la page 48 :slight_smile: )[/B] rappelant les exceptions aux règles d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues dans l’[U]article 1464 K du code général des impôts[/U] (CGI).

En effet, [B]certains auto entrepreneurs ne peuvent tout simplement pas bénéficier de cette exonération et doivent alors payer la CFE dès leur première année d’activité[/B]. o_O

Cette circulaire indique que : «Le bénéfice de l’exonération est exclu lorsque l’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou ses descendants ont exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée. »

Si vous ou l’un de vos proches avez exercé une activité similaire à celle que vous avez créé en auto entrepreneur dans les 3 années précédentes à votre inscription à ce régime, vous devez donc lire ce qui suit avec attention !

La circulaire du 7 juillet 2011 précise que «Cette disposition vise les situations où l’entrepreneur ou son entourage a exercé une activité similaire dans le cadre d’une entreprise cessée ou cédée à la date de la création de la nouvelle entreprise. Elle ne vise pas des situations d’exercice concomitant par des membres de l’entourage de l’auto-entrepreneur d’une activité similaire dans le cadre d’entreprise individuelle, que celle-ci soit éligible ou non à l’exonération de CFE en faveur des autoentrepreneurs. ».

Si vous ou l’un de vos proches exerciez une activité similaire mais ne vous l’a pas cédée ou ne l’a pas arrêtée à la date de votre inscription en auto entrepreneur, alors vous n’êtes pas touché par cette exception et vous pouvez bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 3 ans. Si par contre, il y a eu transmission ou cessation de l’activité similaire à la date de votre création d’auto entreprise, vous ne bénéficierez pas de cette exonération de CFE et devrez la payer dès la 1ère année d’activité.

[U][B]Attention à ne pas vous laissez intimider par un courrier d’avis de Cotisation Foncière des Entreprises :[/B][/U]
[U][B][/B][/U]
En effet, [B]de nombreux courrier d’avis de Cotisation Foncière des Entreprises ont été envoyés par erreur à des auto entrepreneurs par leur centre des impôts[/B] cette année alors même qu’ils devraient en être exonéré. Comme on dit l’erreur est humaine, mais dans ce cas, c’est plutôt une erreur d’envoie automatique de cet avis d’imposition pour Cotisation Foncière des Entreprises, chose que les centres d’impôts concernés ont reconnu.

Si vous avez reçu ces avis des impôts, commencez par vérifiez si vous ne faites pas partie des auto entrepreneurs qui ne peuvent bénéficier des 3 ans d’exonération de CFE (lisez bien l’explication ci-dessus). Si vous ne faites pas partie de cette catégorie, alors contactez sans délai votre centre des impôts et demandez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui saura rapidement vous répondre sur le bien fondé (ou non) du paiement de la CFE ou de l’exonération. Dans tous les cas, faites en sorte d’avoir un écrit (email ou courrier postal) qui confirme officiellement que vous êtes exonéré.

Bonne journée à tous,

Fabien

Bonjour Elie,

Savez-vous à quelle date sera mis en ligne le formulaire 1447-C-SD pour l’année 2013 ?

Merci d’avance.

Cordialement,

Fabien[B][/B]

Bonjour Fabien,

Non, je ne le sais pas mais l’autre nom du document est “Cerfa n°14187*03”.

Comme la mise en ligne se fait forcément avant la fin de l’année suivante, il faudrait faire une veille sur ce nom.

Cela devrait de toute façon être dans les prochains mois.

Cordialement,
Elie

Bonjour Elie,

Je pense aussi qu’un rappel sur le site comme sur le forum le moment venu serait très utile pour la plupart d’entre nous (qui comme moi risquent d’oublier… o_O ), à l’instar des nouveaux outils qui apparaissent sur le site. :slight_smile:

Cordialement,

Fabien

Bonjour à tous.
Je viens de recevoir la fiche CFE du centre des impôts.
Il y a une case à cocher pour l’exonération.
Pour ma part, je suis en activité libérale et je travaille à mon domicile.
En clair, hormis la bonne case, que dois-je remplir ?
Merci.

Bonjour à vous tous,

je viens de recevoir également le Cerfa N°1447 C (Cerfa n°14187*04) et encore une fois je fouine partout pour essayer de comprendre ce que je dois encore payer…
comme Michel, je travaille a domicile, je paie donc deja des impots fonciers et il faudrait en plus que je leur en donne plus pour mon activité ?? je tremble le matin en ouvrant ma boite aux lettres…:eek: qui plus est, je me pose la même question que Michel, quelles cases dois-je remplir et comment savoir si je dois regler et quel montant. mon CA déclaré au 31/10 est de 580€ (waouh…:cool:) (moins les 134 prélevé par l’Urssaf bien évidemment…) a me casser la tête pour essayer d’améliorer mon quotidien et me faire un peu d’argent en plus de mon activité salariale, j’ai plus l’impression de bosser pour l’état…grrr…:smiley: Fabien ? encore un peu d’aide pour la pauvre débutante que je suis ? :wink: Merci à tous pour vos réponses

Bonsoir Caroline et Michel,

Caroline, vous sur-estimez bien trop mes compétences !!! :stuck_out_tongue: Je suis débutant comme vous, et là en l’occurence, dans le même cas que vous deux.

J’ai moi aussi reçu ce Cerfa, enfin car la fin d’année approche, ce qui nous laisse peu de temps pour le remplir sans erreur. :eek:

J’espère qu’Elie pourra nous éclairer rapidement !!!

Personnellement, je pense qu’il faut remplir ce qui peut l’être, à savoir :
[LIST]
[]A2 : création d’établissement et début d’activité pour mon cas…
[
]B1 : date de création, effectif, et CA et ajustement à l’année…
[*]B2 : nombre de salariés, et surtout la case correspondant aux auto-entrepreneurs
[/LIST]
Après, chaque situation est différente, je pense notamment à Michel qui exerce depuis plusieurs années déjà je crois, et qui ne devrait pas avoir les mêmes choses que nous à remplir.
Allez Elie, quelques conseils please !!! :cool:
Bonne soirée,
Fabien

Bonsoir Fabien, Michel et tous ceux qui nous lisent,

Merci en tout cas de répondre à mes demandes dès que je vous sollicite ;).
N’aimant pas ne pas savoir ce que je fais, j’ai appelé mon centre des impôts ce jour pour obtenir des éclaircissements. En résumé :

Sur la 1ere page de de la déclaration, on vérifie que tout est conforme à notre situation.

En A2 : me concernant , j’'ai coché “création établissement” et “début d’Activité” (eux mêmes ne savent pas quel origine prendre)
en B1 : date de création, effectif, et CA et ajustement à l’année : CA 2013 à diviser par 7 (Nb de mois a laquelle l’activité a débuté : juin pour moi) et a multiplier par 12. (Cela leur permet de connaitre le CA mensuel par an que vous pouvez déclarer et vérifier que vous ne déplacez pas le plafond pour vous changer de statut…)
En B2 : tout pareil que ce vous disiez ci dessus :smiley:

Dernière info : si vous effectuez votre activité à votre domicile :
En C (biens du nouvel établissement…) pour la nature du bien (13) : noter : Domicile Personnel.

dernier point, pour les AE créés en 2013, avant janvier, on devrait être exonérés jusque 2015. Mais bon… A vérifier.
Je ne sais pas si j’ai pu aider quelqu’un mais pour une fois… Je profite de ce que j’ai pu “apprendre”:stuck_out_tongue:

Bonne soirée à vous tous !:wink:

Bonjour Caroline,

Super les informations !! :slight_smile: Pas de piège à éviter apparemment, ce qui est est déjà bien !!! On va pouvoir remplir la déclaration tranquillement !!

J’espère que votre intervention en amènera d’autres !!:smiley:

Bonne journée,

Fabien

Bonsoir à tous,

Beaucoup de travail en cette fin d’année.

J’aimerais pouvoir participer plus souvent mais c’est chargé.
Merci beaucoup à Caroline et Fabien pour leur implication !

Je n’aime pas beaucoup répondre de façon aussi lapidaire mais faute de temps :

-> notice pour remplir la déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Ce sont 4 pages qui demandent à être décortiquées !

Cordialement,
Elie